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Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

26/08/2025

Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Depuis plusieurs années, près de 20 000 signalements de violences à l’encontre des personnels soignants sont enregistrés par an. Face à la hausse de ces violences, un plan national pour la sécurité des professionnels de santé a été présenté en 2023 par le gouvernement. 

La loi, dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, traduit le volet pénal de ce plan. Elle a été enrichie par les parlementaires et par le gouvernement.

Peines aggravées en cas de violences ou de vol
Le code pénal prévoit déjà depuis 2003 des sanctions renforcées en cas d'agression des professionnels de santé "dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions". 

La loi va plus loin. Elle étend à tous les professionnels travaillant dans les lieux de soins la protection accordée aux professionnels de santé. Sont concernées les violences commises contre toute personne exerçant notamment dans les hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore dans une pharmacie ou un laboratoire. Il pourra s'agir par exemple des agents travaillant à l’accueil des urgences, à l’entrée des hôpitaux ou encore dans les services de facturation. Les violences commises contre les prestataires de santé à domicile (PSAD), comme les infirmiers ou kinésithérapeutes, sont aussi visées.

L’aggravation des peines s'appliquera aux violences les plus graves (ayant entrainé la mort sans intention de la donner…) et à celles ayant entrainé une interruption totale de travail (ITT). En cas d'ITT de plus de 8 jours d'un personnel, l'agresseur risquera par exemple jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

La loi durcit par ailleurs les peines (jusqu'à 7 ans de prison) en cas d'agression sexuelle commise sur un soignant dans le cadre professionnel.

En outre, le vol de matériel médical ou paramédical ou le vol commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé (par exemple blocs d’ordonnances ou tampons professionnels) sera plus lourdement puni.

Délit d’outrage
Le délit d’outrage (insultes…) est puni d’une amende maximum de 7 500 euros. Il n’est aujourd’hui réprimé que lorsqu’il concerne certains professionnels de santé, en tant qu’ils exercent une mission de service public.

La loi étend ce délit à tous les professionnels de santé mais aussi aux autres personnels qu’ils exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD ou en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire... 

Si l’outrage a lieu à l’intérieur d’un établissement ou d’une structure de santé ou au domicile du patient, la sanction sera plus lourde (jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende).

Dépôt de plainte facilité
Le dépôt de plainte est souvent ressenti comme une épreuve difficile par les personnels du secteur de la santé victimes de violences dans le cadre de leur pratique professionnelle. Cela aboutit à ce qu’ils renoncent à porter plainte, pour diverses raisons.

C’est pourquoi, le texte ouvre la possibilité pour l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un autre membre du personnel de déposer plainte à sa place, avec son accord écrit, pour certaines infractions. Seront concernés les directions des établissements de santé et des secteurs médicaux et médico-sociaux (hôpitaux, cliniques, centres de santé, EHPAD…) et les employeurs des cabinets médicaux et paramédicaux, des pharmacies ou laboratoires. Pour les professionnels de santé qui sont leur propre employeur (médecins, dentistes...), un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé pourront porter plainte pour leur compte.

De plus, les professionnels de santé libéraux qui déposent plainte pourront déclarer comme domicile leur adresse professionnelle.

Une dernière disposition tire les conséquences d'une décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2024, en étendant la protection fonctionnelle aux agents publics entendus sous le régime de l'audition libre. 

Les bons réflexes à adopter par tous pendant les fortes chaleurs

15/06/2025

Les bons réflexes à adopter par tous pendant les fortes chaleurs

Dans le logement 


Dans la journée, stores, volets, rideaux et vitrages seront :

Maintenus fermés du côté du soleil sauf si le logement profite de l’ombre d’un arbre ou d’une protection extérieure contre le soleil (store banne, pergola, tonnelle, parasol…). Limiter l’impact du soleil sur les surfaces vitrées ralenti l’entrée de la chaleur dans la pièce.
Ouverts du côté ombragé si cela permet la réalisation de courants d’air. Dans ce cas, pendre une serviette humide pour que l’évaporation refroidisse l’atmosphère. S’il n’est pas possible de faire des courants d’air avec les seules fenêtres à l’ombre, les maintenir fermées.


Dès que les températures extérieures sont inférieures à la température intérieure (généralement très tôt le matin) :

Ouvrir en grand les stores, volets et vitrages pour faire entrer l’air frais et ainsi rafraichir le logement.

 

En cas de déplacement en voiture 

 

Privilégier les heures les moins chaudes.
Prévoir d’emporter de l’eau en quantité suffisante pour tout déplacement.
Ne jamais laisser une personne, en particulier un enfant, seule dans une voiture, même pour une courte durée.


Conseils spécifiques pour les travailleurs et les employeurs 


En plus des effets directs de la chaleur, la fatigue liée à la fois à la chaleur et au travail peut conduire à une baisse de la vigilance et à des accidents de travail. Afin de limiter les accidents du travail liés aux conditions climatiques, quelques mesures simples prévues par la règlementation s’imposent aux employeurs (mise à disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques, aménagement du chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes, etc). L’INRS met à disposition des supports pour agir et sensibiliser les salariés.

 

En savoir plus : www.inrs.fr/chaleur (dossier d’information sur le travail par fortes chaleurs en été)


Canicule info service : le numéro vert  0800 06 66 66


Une plateforme téléphonique d'information "Canicule" est ouverte uniquement pendant les périodes de fortes chaleurs (appel gratuit depuis un poste fixe en France, de 9h à 19h) pour répondre aux questions et informer sur les recommandations sanitaires à suivre en période de fortes chaleurs.

PRISE EN CHARGE DES PRESCRIPTIONS DE CHUP ET CHUT

08/07/2024

PRISE EN CHARGE DES PRESCRIPTIONS DE CHUP ET CHUT

Nous avons été informés par un courriel du Ministère de la Santé et de la Prévention ce vendredi, suite à nos incessantes demandes sur le sujet (également soutenues par le syndicat représentatif, la FNP), d’une instruction envoyée par la Direction de la Sécurité sociale(DSS)  aux services de l’assurance maladie de l’application à prévoir pour le 1er juillet d’ une prise en charge selon les conditions définies par le décret du 24 avril 2020 des prescriptions de chaussures thérapeutiques de série (Alinéa 8 du R4322-1)
Cette modification est donc applicable avant la publication d'un décret car elle sera également transcrite par la suite dans le cadre réglementaire.

A compter du 1er juillet 2024 la prise en charge des prescriptions de chaussures thérapeutiques par les pédicures-podologues sera effective et fera l'objet d'un remboursement.

Bien entendu un temps de latence sera sans doute à prévoir, le temps que les CPAM intègrent cette nouvelle mesure. 

Journée mondiale de la course à pied le 07-06-2024

02/06/2024

Journée mondiale de la course à pied le 07-06-2024

Journée mondiale 2024 de la course à pied et de la marche
7 juin 2024

 

 

A l'occasion de la journée mondiale de la course à pied, inutile de rappeler les bienfaits de ce sport qui permet de se maintenir en forme, se détendre, évacuer son stress, se faire plaisir.

Rappelons également le rôle du pédicure-podologue, partenaire essentiel des coureurs amateurs, comme professionnels.


 
      Voici 5 recommandations pour une bonne course :
 
            1.    Préparation de la peau :
                  - hydrater la peau avec un topique hydratant et/ou une crème anti-frottement en insistant sur les zones les plus exposées aux phlyctènes (ampoules)
                  - renforcer la peau avec un produit tannant pour la durcir, comme l’acide citrique ou un produit spécifique d’une gamme podologique.

 

            2.    Soins de pédicurie :
                  - Faire réaliser par le pédicure-podologue une coupe d’ongles adaptée au patient, afin notamment d’éviter les hématomes sous-unguéaux et les ongles incarnés.
                  - soigner les hyperkératoses.

 

            3.    Chaussures (et chaussettes) adaptées :
                  - Consulter un pédicure-podologue pour déterminer les caractéristiques techniques répondant aux besoins du coureur.

 

            4.    Si, malgré toutes ces précautions, des douleurs et des troubles apparaissent ou persistent :
                  - Consulter un pédicure-podologue, habilité à poser un diagnostic, en vue de la réalisation d’une paire d’orthèses plantaires, spécifiques à chacun.

 

            5.    En cas d’épreuve :
                  - les soins sont réalisés 10 jours avant
                  - l’hydratation et le tannage de la peau s’intensifient 3 semaines avant.


L’application de la crème anti-frottement avant le départ de la course, peut être généreuse et renouvelée le cas échéant.

 

 

Semaine Européenne de prévention et d'information sur l'endométriose.

14/01/2024

Semaine Européenne de prévention et d'information sur l'endométriose.

Voici le  programme pour la semaine Européenne de Prevention et d'information sur l'endométriose.
EndoSolidarité sera présente du 5 au 9 mars à la librairie des Halles à Niort pour des conférences, des échanges, du yoga...(CF programme joint).

 

 

 

Il y aura également une sensibilisation grandeur nature , samedi 9 mars à 11h place de la Brèche en formant un ruban jaune à taille humaine. Merci de passer l'information autour de vous. Plus il y aura de monde, plus nous pourrons sensibiliser le grand public à l'endométriose. 

 

La podologie chez l'enfant

13/11/2023

La podologie chez l'enfant

Journée mondiale du diabète

13/11/2023

Journée mondiale du diabète

En France plus de 4 millions de personnes vivent avec un diabète. Le diabète est un enjeu de santé publique majeur. 
Le diabète (de type I ou II) est une maladie chronique et grave due à un trouble de l’assimilation, de l’utilisation et stockage des sucres apportés par l’alimentation, entraînant une élévation anormale du taux de glucose dans le sang : il s’agit de l’hyperglycémie.

Parmi les nombreuses complications du diabète (insuffisance rénale, infarctus, accident vasculaire cérébral, rétinopathie, etc.), le pied n’est pas épargné. Les complications podologiques sont fréquentes chez le diabétique ; des lésions graves pouvant même, dans les cas les plus sévères, conduire à des amputations.

En cause : L’hyperglycémie répétée, prolongée et le déséquilibre du diabète qui endommagent les vaisseaux sanguins et les nerfs, tout particulièrement ceux des membres inférieurs. Notons que le diabète est la première cause d’amputation d’origine non accidentelle. Dans le monde, une amputation des membres inférieurs est réalisée toutes les 30 secondes chez un patient diabétique .

 

L’intérêt de la prise en charge des pieds des personnes diabétiques…
La prise en charge du pied du patient diabétique par le pédicure-podologue s’inscrit dans une prise en charge médicale globale et pluridisciplinaire (médecin généraliste, diabétologue, infirmier, pédicure-podologue, dermatologue, infectiologue).

Elle comporte l’examen du pied et la gradation du risque podologique, les soins de pédicurie-podologie, l’éducation du patient, l’évaluation du chaussage et la mise en place d’un traitement orthétique (semelles) et d’un chaussage adapté, si nécessaire.

Deux types de troubles peuvent survenir et avoir des conséquences graves pour le pied de la personne diabétique.

Ils sont d’ordre :

neuropathiques : les nerfs sont endommagés, particulièrement ceux au niveau des membres inférieurs (pieds et jambes)
artériopathiques : les vaisseaux sanguins qui apportent de l’oxygène à l’ensemble du corps humain voient leur diamètre diminuer.
Ces troubles entrainent une insensibilité au niveau des pieds d’autant plus grave qu’elle interdit au patient de sentir les blessures ou lésions qu’il faut impérativement surveiller et soigner urgemment. Une classification en 4 grades , selon la sévérité des lésions permet d’évaluer le niveau de risque.

 

En appui de la consultation médicale, le pédicure-podologue par son bilan-diagnostic apporte les compléments d’informations nécessaires pour une bonne prise en charge de cette population en proposant un plateau technique spécialisé d’investigation et des solutions de traitement préventif pour un certain nombre d’affections au stade initial comme au stade secondaire.

 

Accès au dossier médical partagé

08/11/2023

Accès au dossier médical partagé

Publication au JO du 29/10/2023 : Arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l’article L. 1111-15 et au III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique

 

Le présent arrêté fixe les règles des droits d’accès aux données du DMP pour les professionnels des secteurs sanitaire, médico-social et social et précise que ces règles sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du dossier médical partagé, ou le cas échéant son représentant légal, en décide autrement.

Concernant ces règles, la « matrice d’habilitations » en annexe du présent arrêté rappelle que :

l’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels qui le prennent effectivement en charge,
les professionnels membres de l'équipe de soins du patient "sont réputés autorisés à accéder au DMP" si le patient a été préalablement informé et n’a pas formulé d’opposition,
les professionnels ne faisant pas partie de l'équipe de soins du patient doivent recueillir le consentement explicite du patient à chaque consultation de son DMP par tout moyen, y compris de façon dématérialisée,
Tous les professionnels ne peuvent accéder qu'aux catégories de données prévues par la matrice d'habilitations et ne doivent accéder, au sein de ces catégories, qu'aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge.
Il est également rappelé que tout accès en dehors des règles précitées est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées sur le plan disciplinaire (articles L.1110-4  et L.1111-8 du code de la santé publique  et 323-1 et 323-5 du code pénal).

Dans le détail, la matrice d’habilitation liste les professionnels concernés (médecins généralistes et spécialistes (dont radiologues, biologistes) libéraux, salariés (hors médecine du travail) y compris en centres de santé, Samu-urgences, centres 15,  pharmaciens biologistes et internes,  pharmaciens d'officine et de pharmacies hospitalières, internes et préparateurs , chirurgiens-dentistes internes et chirurgiens-dentistes spécialistes, sages-femmes ,infirmiers,  masseurs-kinésithérapeutes,  pédicures-podologues [....] et énumère de nombreux documents : comptes rendus de tous types, imagerie, prescriptions et dispensations , plans et protocoles de soins, certificats et déclarations divers , historique de remboursement bilans de différents types (médicamenteux, psychologique, [....].